CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
Le vendeur
Philomène LE PALUD
Entrepreneur individuel
6 Boulevard Voltaire
92600 Asnières-sur-Seine – France
SIREN : 104 537 311
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Adresse électronique : contact.filoshop@gmail.com
Et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »), effectuant un achat sur le site Filoshop.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Informations précontractuelles
Avant toute commande, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- leur prix ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- les délais de livraison ;
- les informations relatives au droit de rétractation ;
- les garanties légales ;
- les coordonnées du vendeur.
Article 3 – Produits
Filoshop commercialise des vêtements et accessoires confectionnés à la main.
Chaque fiche produit présente notamment :
- la description du produit ;
- les matériaux utilisés ;
- les dimensions lorsque cela est pertinent ;
- les conseils d'entretien ;
- les photographies illustrant le produit.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. De légères variations de couleur peuvent exister selon les écrans utilisés.
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est réputée définitive après :
- la validation du panier ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- le paiement intégral.
Une confirmation est adressée par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :
- de fraude suspectée ;
- d'incident de paiement ;
- de litige antérieur non résolu.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Apple Pay
La commande n'est préparée qu'après validation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés dans les pays européens desservis par Mondial Relay.
Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de transport communiqués par Mondial Relay sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception.
Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais accompagnée de photographies.
Article 8 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à :
Les produits doivent être retournés :
- non portés ;
- non lavés ;
- complets ;
- dans leur état d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la réception d'une preuve d'expédition.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Ne sont notamment pas couverts :
- l'usure normale du produit ;
- les dommages résultant d'un mauvais entretien ;
- les détériorations liées à une utilisation anormale ;
- les modifications réalisées par le Client.
Ces exclusions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations découlant des présentes CGV.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- de force majeure ;
- de faute du Client ;
- d'utilisation non conforme des produits ;
- de retard imputable au transporteur.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations proposées sur Filoshop demeurent la propriété exclusive de Philomène LE PALUD.
Les photographies, textes, illustrations, modèles, graphismes, logo et identité visuelle sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires :
- au traitement des commandes ;
- à la livraison ;
- à la facturation ;
- au service après-vente ;
- au respect des obligations légales.
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Aucune newsletter n'est adressée aux Clients sans leur consentement.
Le Client dispose de l'ensemble des droits prévus par le RGPD.
Article 14 – Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur pourra être suspendue en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur adhérera à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l'adhésion et seront accessibles sur le site.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Article 17 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.